Titre:service d'aide aux tuteurs familiaux du morbihan
La description :information sur la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice...
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Ce rapport est mis à jour en 20-Jul-2018
Created Date:
2004-10-18
Changed Date:
2016-10-03
Expires Date:
2017-03-10
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-- -- le service la loi sur la protection des majeurs la nouvelle législation les principes de la réforme les actions possibles avant une mesure de protection la gestion d’affaires les mandats procuration bancaire le mandat article 1984 et suivant du code civil procuration normale entre époux l’autorisation et l'habilitation spéciale entre époux l’habilitation article 219 du code civil l’autorisation article 217 du code civil le mandat de protection future le mandat de protection pour autrui les différentes mesures de protection la sauvegarde de justice médicale la sauvegarde de justice autonome la sauvegarde de justice au cours de l'instruction la curatelle simple la curatelle renforcée la tutelle protection de la personne - des biens comment demander la mise sous protection qui peut demander une mesure de protection qui peut assurer la mesure de protection ? les actes conservatoires, d’administration et de disposition l’ouverture de la mesure le début de la mesure les inventaires comment rédiger vos courriers questions fréquentes sources d’informations les modéles de courriers le compte rendu de gestion l’inventaire les adresses utiles du morbihan les médecins agréés la requête initiale de demande de protection les chartes les sites spécialisés bibliographie guide du curateur ou tuteur familial comment nous contacter le service le service service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux 47, rue ferdinand le dressay 56000 vannes cedex tuteursfamiliaux56@udaf56.asso.fr n°d’appel unique : 02.97.54.32.33 entretiens sur rendez-vous uniquement dans le morbihan, 8000 adultes sont placés sous mesure de protection (tutelle ou curatelle). dans la moitié des cas, les mesures de protection sont prises en charge par un membre de la famille. cette prise en charge familiale entraîne de multiples interrogations : comment se déroule la procédure de mise sous tutelle, quels sont les droits et les devoirs du tuteur ? comment présenter le compte rendu de gestion au juge des tutelles ? le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux du morbihan a été créé le 1er octobre 2001 pour apporter des réponses aux questions des tuteurs familiaux en exercice, aux personnes qui s’interrogent sur l’opportunité d’une mesure de protection et sur les mesures de prise en charge moins lourdes que la mesure de protection judiciaire. financé par la direction départementale de cohésion sociales (d.d.c.s.) le service d’aide aux familles et aux tuteurs familiaux est assuré par des professionnels confirmés : une secrétaire, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et bénéficie de l’appui de juristes et autres professionnels. documents word pdf guide_protection_juridique_complet_falc debut de page
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